Demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Élève présentant des troubles visuels, auditifs, moteurs, cognitifs, psychiques, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (Dys), etc., avec ou sans besoins d’aide humaine par un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ou d’aides matérielles avec un matériel pédagogique adapté (MPA) ?
Qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Ce projet accompagne le parcours scolaire des enfants en situation de handicap pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie (CDA) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a ouvert des droits à compensation.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est formalisé dans un document écrit répondant à un modèle national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève, évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH.
Seuls les parents de l'élève s'il est mineur et l'élève lui-même s'il est majeur ont le droit de saisir la MDPH pour demander un droit à compensation.
Le formulaire de demande est disponible auprès de chaque MDPH (Cerfa nº 15692.01). La partie C du formulaire concerne les demandes pour la scolarisation.
Pour identifier les besoins de l'enfant à l'école, la MDPH vous invitera à renseigner le guide d'évaluation des besoins de compensation en milieu scolaire (Geva-Sco) avec l'équipe éducative de l'établissement scolaire.
Quels interlocuteurs pour m'accompagner ?
- Le chef d'établissement
- L'enseignant ou le professeur principal
- Le médecin et l'infirmier ou l'infirmière scolaires
- La PsyEN (psychologue de l'éducation nationale)
- L'enseignant référent des élèves en situation de handicap compétent pour l'établissement scolaire
- L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN-ASH), responsable du service départemental de l’école inclusive (SDEI)
Comment est gérée la demande ?
La réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS)
L’enseignant référent organise la réunion de cette équipe après avoir reçu votre dossier et la notification de décision de la MDPH. Cette équipe (ESS) se réunit au moins un fois par an à l'initiative de l'enseignant référent.
Vous pouvez solliciter cette équipe dans l'année si besoin.
Qui est membre de l'ESS ?
Vous et les professionnels avec qui l’enfant est en contact au quotidien (éducation nationale et médico-social)
Quel est l’objectif de cette réunion ?
Suivre la mise en œuvre du PPS et prévoir les demandes d'évolution auprès de la MDPH.
La validation du PPS
Le PPS est validé par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) de la MDPH. Mais à chaque étape (constitution, révision, mise en œuvre du projet), votre point de vue est requis conformément au projet de vie de votre enfant et vous pouvez demander à être entendu par la CDA. Lors des réunions de l'ESS dont vous êtes membre(s) de droit, votre point de vue est toujours sollicité et enregistré. Les décisions de révision sont validées par la CDA de la MDPH.
L'équipe pédagogique de l'établissement scolaire peut détailler concrètement les indications du PPS dans un document intitulé « document de mise en œuvre du PPS » dont le format répond à un modèle national (Cf. annexes 1, 2 et 3 de la circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016). Pour mieux répondre aux besoins de votre enfant, elle peut aussi élaborer une « programmation adaptée des objectifs d'apprentissage (PAOA) » fondée sur les programmes scolaires afin de rendre plus accessibles les apprentissages.
Les références
- La circulaire nº 2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
- L'arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation
- L'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)
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